MAEC forfaitaires

Les MAEC API (Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles) et MAEC PRM (Protection des races menacées) sont 2 MAEC non surfaciques sous l'Autorité de gestion des Régions. Ces dernières précisent, dans leur document de mise en oeuvre régional,  les modalités d'accès à ces MAEC :

- Les conditions d'éligibilité particulières pour accéder à ces dispositifs sur leur territoire;

- La durée de l’engagement qui peut être annuelle ou pluriannuelle d'une durée de 5 ans;.

- le cas échéant les planchers et plafonds d'aide au niveau régional (les montant unitaires d'aide sont eux fixés au niveau national) .

Les Régions attribuent les aides aux bénéficiaires des MAEC API et PRM dans le cadre des enveloppes que leur a attribuées l'Etat pour la période 2023-2027, enveloppes financées à 80% par le FEADER et 20% par des crédit de l'Etat,. Les enveloppe attribuées à la Région Centre-Val de Loire s'élèvent à 1,75 M€ pour la MAEC API et à 447 500 € euros pour la MAEC PRM.

Les conditions fixées en région Centre-Val de Loire pour accéder aux MAEC API et PRM sur la période 223-2027 sont les suivantes :

La MAEC forfaitaire « Transition des pratiques » est une mesure qui doit permettre de favoriser les transitions des exploitations vers des systèmes plus durables. Ce nouveau dispositif vise à accompagner financièrement les efforts réalisés par les agriculteurs qui engagent leur exploitation dans une phase de transition agroécologique vers un autre système autre que l’agriculture biologique.

La MAEC « transition des pratiques » mise en place sur la période 2023-2027 est une MAEC non surfacique dont l’Autorité de gestion est assurée par les régions qui la mettent en œuvre dans leur programmation régionale. 12 régions dont la région Centre-Val de Loire ont retenu ce dispositif.

• Une MAEC caractérisée par une triple approche

A la différence des MAEC surfaciques traditionnelles, cette MAEC se différencie par une triple approche :
-    Une approche progressive (accompagnement des transitions en partant d’un point A pour arriver à un point B sur 5 années) ;
-    Une approche personnalisée : le cahier des charges n’est pas prédéfini mais élaboré par le bénéficiaire (choix d’une thématique d’évolution de l’exploitation parmi celles activées sur le territoire régional, choix des critères et des indicateurs de résultat correspondant à ceux définis dans la région concernée.) ;
-    Une approche forfaitaire en matière d’aide. La rémunération est attribuée sur une base forfaitaire. Elle pourra être pondérée en fonction de la taille de l’exploitation, via la mise en œuvre de plusieurs niveaux d’aide forfaitaire définis au niveau régional.

• 3 thématiques possibles pour la MAEC « Transition des pratiques », au choix des régions

Les thématiques pouvant être activées par les Régions sur leur territoire sont les suivantes :
- « Stratégie phytosanitaire » avec comme indicateur de résultat obligatoire une réduction des
IFT herbicides et hors herbicides de l’exploitation d’au minimum 30%.
- « Bilan carbone de l’exploitation » avec comme indicateur de résultat obligatoire une amélioration du bilan carbone d’au minimum 15%.
- “Amélioration de l’autonomie protéique en élevage” avec des indicateurs de résultat obligatoires portant sur 4 blocs techniques (accroissement de la part de surfaces d’intérêt protéique fourragères, amélioration des pratiques d’élevage, accroissement de la production fermière de concentrés, réduction de la dépendance aux protéines « bateau”),

• Eligibilité des bénéficiaires

•    Personne physique ou morale porteuse d’un projet de transition agroécologique ; 
•    L’éligibilité des bénéficiaires sera jugée au regard des autres engagements déjà mis en œuvre sur leur exploitation ;
•    Les bénéficiaires déjà engagés dans des MAEC surfaciques systèmes ne seront pas éligibles.

• Critères d’éligibilité 

•    Engager l’exploitation dans une transition agroécologique concernant l’une des thématiques retenues par la Région
•    Réaliser un diagnostic agroécologique de l'exploitation en début et en fin d’engagement pour mesurer la progression obtenue sur les indicateurs de résultat correspondant à la thématique de transition.
•    Remplir les conditions d’éligibilité spécifiques et les éventuelles règles de non cumul définies par l’Autorité de gestion régionale et précisées dans son document de mise en œuvre régional (à préciser)

• Modalités de l’aide

•   Le montant et les modalités de versement de l’aide seront définis dans le document de mise en œuvre régional.

•   L’aide pourra prendre la forme d’une aide forfaitaire versée annuellement ou d’un paiement unique avec versement d’un ou de deux acompte(s) puis du solde