Infrastructures hydrauliques

Appel à projets national relatif aux investissements portant sur des infrastructures hydrauliques agricoles d’irrigation dans le cadre du plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau

L’appel à projets est ouvert du 5 mars 2024 au 15 mai 2024 :Aucun commencement d'exécution du projet (signature de bon de commande, approbation de devis, notification d'un marché public, etc) ne peut être opéré avant la date d'accusé de réception de la demande de subvention.

Les projets éligibles :

• Projets de rénovation, d’agrandissement et d'optimisation du patrimoine hydraulique existant lorsqu’ils concourent à la sécurisation et à l'efficience de l'accès à l'eau pour l’agriculture : réhabilitation et modernisation d’ouvrages de prélèvement, de stockage, de transport et de distribution d'eau brute améliorant l’efficience des réseaux ;
• Projets de nouvelles retenues agricoles ;
• Projets de stockage des eaux dans le cadre de projets de réutilisation d'eaux usées traitées à des fins agricoles ;
• Projets de réalimentation et de stockage en nappes phréatiques ;
• Projets de modernisation, de réhabilitation, de création et d'extension de réseaux d'irrigation, y compris des projets de réutilisation à des fins agricoles d’eaux usées traitées.

Le présent dispositif s'applique aux investissements destinés exclusivement à l'irrigation de parcelles agricoles.

Les bénéficiaires éligibles sont :

• Les exploitations agricoles ;
• Les structures collectives de regroupement d’agriculteurs ;
• Les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
• Les organismes uniques d'irrigation au sens de l'article L.211-3 du code de l’environnement ;
• Les associations syndicales de propriétaires (ASP) : associations syndicales libres (ASL), associations syndicales autorisées (ASA) ou associations syndicales constituées d'offices (ASCO);
• Les sociétés anonymes d'économie mixte ;
• Les établissements publics ;
• Les collectivités territoriales.

Les dépenses éligibles sont :

Investissements matériels :

• Les travaux externalisés (construction, réhabilitation, modernisation, agrandissement, etc)
• L'achat ou la location-vente de matériels et d'équipements jusqu'à concurrence de la valeur marchande des biens;
• Les acquisitions foncières nécessaires à l'investissement y compris l'emprise d'un nouvel ouvrage. Ces dépenses sont plafonnées à 10 % du coût total éligible de l'investissement concerné;
• Les coûts liés à l'acquisition, à la mise au point ou à l'utilisation de logiciels, de solutions en nuage ou similaires.

Les investissements matériels interviennent de l'accès à l'eau jusqu'à l'entrée de la parcelle.

Investissements immatériels :

• Les investissements immatériels externalisés directement liés à l'investissement matériel et nécessaires à sa réalisation : Cela inclut les études complémentaires, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, le maître d'œuvre externe, les interventions complémentaires externes, etc.

Ces dépenses sont plafonnées à 20 % du coût total des investissements matériels éligibles.

Seuls les investissements immatériels débutant à partir de la date d'accusé de réception de la demande de subvention et présentés avec des dépenses en investissements matériels sont éligibles. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet (signature de bon de commande, approbation de devis, notification d'un marché public, etc).

Seuil et taux d’aides

Coût minimum : 100 000€ HT

Le taux maximum d'aide est de:

• 80 % des coûts éligibles HT pour les investissements dans une version améliorée d'une infrastructure hydraulique existante ou d'un élément d'une infrastructure hydraulique d'irrigation existante dans les exploitations agricoles;
• 80 % des coûts éligibles HT pour les investissements dans les infrastructures situées en-dehors des exploitations agricoles devant être utilisées pour l'irrigation ;
• 65 % des coûts éligibles HT pour les autres investissements en matière d'irrigation réalisés dans les exploitations agricoles.

Conditions d’éligibilité

Communes à tous les projets

1. Le demandeur doit justifier de la réalisation d'une étude préalable en amont du dépôt du dossier. Cette étude préalable, proportionnée à l'échelle des travaux envisagés, doit à minima :

• Contenir les études techniques préalablement réalisées et le cas échéant leur validation.
• Définir le programme de travaux retenu.

2. Tout projet doit avoir obtenu l'ensemble des autorisations administratives nécessaires au projet.

3. L'investissement doit être compatible avec les objectifs du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) en vigueur sur le territoire du projet et avec les objectifs du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en vigueur lorsque ce dernier existe.

4. L'investissement ne doit pas causer de préjudice important à l'environnement. Ainsi, le projet d'investissement doit contribuer substantiellement à un ou plusieurs des objectifs environnementaux suivants, et ne causer de préjudice important à aucun d'entre eux :

• L'atténuation du changement climatique;
• L'adaptation au changement climatique;
• L'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines;
• La transition vers une économie circulaire;
• La prévention et la réduction de la pollution;
• La protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
   

5. Un système de mesure de la consommation d'eau au niveau de l'investissement est disponible ou sera mis en place dans le cadre de l'investissement.