PAC 2024 : clap de fin pour la BCAE 8 - Obligation d'IAE

Cette décision n’engendre pas de modification particulière dans votre déclaration. 

Pour les agriculteurs ayant positionné des cultures dérobées afin de respecter la BCAE8, il n’y a plus d’obligation de fait. Cela ne change rien aux obligations liées à la zone vulnérable et donc des CIE/CINE. 
Vigilance : Cela n’impacte pas la définition d’une jachère et donc les parcelles déclarées en code JAC, doivent respecter les règles de jachères (à savoir non-valorisation, présence de 6 mois avec la date du 31/08 dans cette période et interdiction de broyage entre le 10/05 et le 30/06 pour le 41). 

Accidents de culture : Pour information, les accidents de culture sur les parcelles pourront être signalés après le 15/05 via télépac (trous dans les cultures, dégâts de gibiers, etc).