Eviter - Réduire - Compenser

Les flux rss du siteImprimer la page

Afin d’encadrer, limiter et compenser l’utilisation de terres agricoles ou forestières dans le cadre de projets d’aménagement (routes, centres commerciaux…), le législateur a prévu un certain nombre de mesures.

Ainsi, l’aménageur paie actuellement :

  • Le prix du terrain agricole au propriétaire, ainsi que l’indemnité de remploi (dans le cas de projets déclarés d’utilité publique)
  • L’indemnité d’éviction à l’exploitation : cette indemnité comprend la perte de revenu subie par l’exploitant évincé pendant la période nécessaire (6 à 10 ans) au rétablissement d’une situation économique équivalente à celle qui précédait l’éviction ainsi que les pertes de fumures et arrières fumures.
  • Les indemnités accessoires relevant du juge de l’expropriation et/ou du protocole régional relatif à l’indemnisation des exploitants évincés lors d’acquisitions immobilières.


Le nouveau dispositif réglementaire « Eviter – Réduire - Compenser » ajoute une compensation agricole :

  • qui doit compenser les effets négatifs pour la filière agricole de la consommation des terres agricoles générée par l’aménagement, dans le cas de projets soumis à étude d’impact agricole systématique, et dépassant un certain nombre d’hectares. Pour chaque type de culture, il s’agit d’évaluer les effets positifs et négatifs pour l’amont et l’aval de la filière agricole, et de les chiffrer.
  • qui s’applique lorsque le projet ne peut pas être abandonné (« Eviter ») ni son impact diminué (« Réduire »).
  • dont le montant financier sera réinvestit dans des projets territoriaux structurants.

Contacts

CHER

EURE-ET-LOIR

Service Entreprises et Territoires
02 37 24 45 31
accueil@remove-this.eure-et-loir.chambagri.fr

INDRE

Service Environnement et territoires
Tél 02 54 61 61 88
environnement.territoires@indre.chambagri.fr

INDRE-ET-LOIRE

David FROGER
02 47 48 37 06
julie.robillard@remove-this.cda37.fr

LOIR-ET-CHER

Valérie PERIN
02 54 55 20 22
valerie.perin@remove-this.loir-et-cher.chambagri.fr

LOIRET

David MÉOT
02 38 71 95 74
david.meot@remove-this.loiret.chambagri.fr

Delphine MAMES
02 38 71 95 21
delphine.mames@remove-this.loiret.chambagri.fr