Fermages Indre

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Modalités de mise à disposition des terres

Location des terres


Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire cède à un locataire l’exploitation d’un domaine agricole moyennant un loyer fixé à l’avance et indépendant des résultats obtenus. Ce contrat est soumis aux dispositions du statut du fermage si la superficie louée est supérieure à 50 ares.

A télécharger :

 

Consultez le site de la préfecture de l'Indre pour obtenir l'arrêté des fermages en vigueur  :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Developpement-rural-Foret-Chasse/Exploitations-agricoles/Structures-et-foncier/Baux-ruraux/Arretes-prefectoraux-relatifs-au-statut-du-fermage

La convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage


La convention pluriannuelle d’exploitation ou de pâturage est une forme particulière de bail, dont l’application est limitée aux zones d’économie pastorale ou extensive (C. rural, art. L.481-1). Dans
l’Indre, seules certaines communes de Brenne permettent la conclusion de tels accords.
Cette convention ne confère pas au preneur un usage exclusif  des terres louées, elle permet un usage alterné ou concurrent selon les saisons : exploitation pastorale ou extensive et activités de chasse par exemple.  La durée du contrat, le prix de location diffèrent aussi du bail rural.

Consultez le site de la préfecture de l'Indre pour obtenir l'arrêté en vigueur et un modèle de convention :
http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Developpement-rural-Foret-Chasse/Exploitations-agricoles/Structures-et-foncier/Baux-ruraux/Arretes-prefectoraux-relatifs-aux-conventions-pluriannuelles-de-paturages

Evaluation de la valeur locative des terres nues

Propriétaires fonciers ou fermiers vous souhaitez connaître la valeur locative de vos parcelles.
Dans le cadre de l’arrêté préfectoral fixant la valeur locative, nous vous proposons d’identifier le potentiel agronomique de vos parcelles.
Après localisation de vos parcelles (ex : centre.mesparcelles.fr(*), geoportail.fr, maps.google.fr, cadastre.gouv, ...),  détermination du type de sol et du nombre,de points associés (notation sur 100
points), évaluation de l’environnement de l’exploitation (notation sur 30 points), calcul de la valeur agronomique par îlot cultural ou parcelle ; puis calcul de la valeur locative des terres nues par multiplication de la valeur agronomique par l’indice des fermages actualisé annuellement.
(*) destiné aux clients Chambre d’agriculture.

Documents à télécharger :

Contact

Chambre d’agriculture de l’Indre

Fermages
Maïté de La Cotardière
24 rue des Ingrains – 36022 CHATEAUROUX cedex
02.54.61.61.48
ou par mail :
cfe@indre.chambagri.fr

Valeur locative des terres
Service agronomie
24 rue des Ingrains – 36022 CHATEAUROUX cedex
02.54.61.61.45
ou par mail :
agronomie@indre.chambagri.fr