Fermage, bail rural, taxe foncière

Les flux rss du siteImprimer la page

Statut du fermage

L’indice national des fermages est constaté pour 2017 à la valeur de 106,28.

Cet indice est applicable dans les départements pour l’échéance annuelle du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018 (à l’exception des loyers des maisons d’habitations).

Dans votre département

Bail rural

Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire cède à un locataire l’exploitation d’un domaine agricole moyennant un loyer fixé à l’avance et indépendant des résultats obtenus. Ce contrat est soumis aux dispositions du statut du fermage si la superficie louée est supérieure à 50 ares.

Le code rural dispose que le contrat doit être écrit. Il peut être rédigé sous seing privé, chacune des parties conservant un original, ou devant notaire (l’acte est alors dit «authentique»). L’intérêt d’un bail authentique est qu’il constitue un titre exécutoire : le bailleur pourra poursuivre le règlement du fermage impayé directement, sans avoir recours au juge. L’acte notarié est obligatoire lorsque la durée du bail excède 12 années.

Le bail verbal n’est pas nul, mais il présente l’inconvénient de l’absence de preuve sur les conditions du bail arrêtées entre les parties. La preuve de l’existence de la location pourra être apportée par tous moyens, notamment le paiement effectif du fermage avec production de quittances délivrées par le bailleur. Par contre, en dehors des dispositions impératives du code rural et du contrat type départemental, les clauses particulières et la date de début du bail seront difficiles à prouver.

Taxes foncières entre bailleur et preneur

L'impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire, en vertu de l'alinéa 1er de l'article L415-3 du Code Rural. Toutefois, le preneur doit rembourser au bailleur une fraction du montant des taxes sur les propriétés bâties et non bâties.

Note : Taxes foncières, remboursement par le fermier

Taxe sur le foncier non bâti, un dégrèvement à restituer au fermier

Depuis 2006, les terres agricoles font l’objet d’une exonération de 20% des parts communale et intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFNB) est applicable pour les terres agricoles. Afin que l’allègement accordé bénéficie à l’exploitant agricole, il est prévu que pour les terrains pris à bail, le bailleur rétrocède au preneur le montant de l’exonération.

Dégrèvement du foncier non bâti pour les jeunes agriculteurs

Les jeunes agriculteurs peuvent bénéficier, pendant les 5 années suivant leur installation sous forme individuelle ou dans le cadre d'une société civile (SCEA, GAEC ou EARL), d'un dégrèvement automatique de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), à condition d'être installé : sur délibération des communes et intercommunalités. Il est également possible d'obtenir un dégrèvement des 50% restants. Toutefois, la taxe pour frais de chambre d'agriculture reste due intégralement.
Pour en bénéficier, une déclaration des parcelles exploitées au 1er janvier, par commune et propriétaire, est à souscrire avant le 31 janvier de l’année suivant celle de l’installation de l’exploitant, et à déposer auprès du centre des impôts fonciers.

Contacts

  • Cher

02 36 08 70 75

  • Eure-et-Loir

02 37 24 45 31

  • Indre

02 54 61 61 75

  • Indre-et-Loire

Martine FREMONT
02 47 48 37 67
martine.fremont@remove-this.cda37.fr

  • Loir-et-Cher

02 54 55 20 00

  • Loiret

Patrick MOURÉ
02 38 71 90 94
patrick.moure@remove-this.loiret.chambagri.fr